Conditions générales

Champ d’application

Les présentes conditions de vente définissent les relations contractuelles entre Créatissime (ci-après dénommé le vendeur) et tout acheteur, professionnel ou privé, effectuant un achat par l’intermédiaire du site marchand https://www.creatissime.fr.

Toute opération d’achat implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.

Le vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications dans la rédaction de ses conditions générales de vente, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de validation de la commande par l’acheteur.

Tarifs

Les tarifs figurant sur le site sont en euros et sont des prix nets. En vertu de l'article 293 B du CGI, la TVA est non applicable à l'ensemble des produits présents sur ce site.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés au moment de la passation de la commande par l’acheteur.

Les frais de livraison affichés s’entendent sur le territoire français métropolitain. Toute autre destination fera l’objet d’un devis.

Caractéristiques des biens proposés

Les produits proposés dans le catalogue Creatissime.fr sont des créations uniques ou réalisées en série limitée. Ils ne sont proposés que dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, l’acheteur peut contacter le vendeur afin de lui exposer une demande particulière à laquelle le vendeur répondra. Si la réalisation de la demande est envisageable, le vendeur établira un devis détaillé, en termes de tarif, descriptif et délai. En cas de commande importante, le vendeur pourra demander un acompte avant la mise en œuvre du produit, visant à couvrir les frais de fournitures et le solde sera à régler avant la livraison du produit.

Le descriptif de chaque produit se veut le plus explicite possible. Toutefois, en cas de doute, l’acheteur est invité à prendre contact avec le vendeur afin d’avoir davantage de précisions.

Les produits fournis par le vendeur sont des créations artisanales. De légères irrégularités peuvent être observées par le caractère fait-main de ces objets et ne constituent pas un défaut mais font partie du charme de ces créations artisanales.

L'acheteur bénéficie néanmoins de la part du vendeur des garanties suivantes : La garantie légale de conformité du bien au contrat (art. L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil).

Commandes

Afin de commander un produit, l’acheteur devra obligatoirement :

remplir la fiche d’identification précisant toutes les coordonnées nécessaires au traitement de la commande ;
vérifier sa commande avant de la valider ;
effectuer le paiement suivant les conditions prévues dans le site ;
confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande implique l’acceptation des présentes conditions de vente et la reconnaissance d’en avoir eu connaissance.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

L'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des articles commandés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur peut adresser au vendeur un courrier dénué d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ou utiliser le formulaire prévu à cet effet. Passé le délai de 14 jours, tout article livré sera considéré comme accepté par le client et conforme à sa commande et ne pourra plus faire l'objet d'un retour, d'un remboursement ou d'un échange.

Après avoir fait part de sa décision de rétractation, l'acheteur devra alors renvoyer à ses frais le ou les articles n'ayant pas donné satisfaction dans un délai raisonnable et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Tout article retourné devra être en parfait état. Tout article endommagé ou sali par le client ne pourra être repris. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que l'acheteur ait réceptionné les biens faisant l'objet du remboursement.

Toutefois, les produits personnalisés à la demande de l'acheteur ne pourront faire l’objet d’une reprise ni d’un remboursement du fait même de leur caractère personnalisé. Selon la nature de l’insatisfaction, Créatissime pourra faire des propositions à l’acheteur afin de trouver une solution satisfaisante.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués :

par carte bancaire, avec le système de paiement sécurisé Stripe,

par chèque bancaire, à libeller à l’ordre de Nathalie DELOMAIS, et à adresser à :

Nathalie DELOMAIS, 5 chemin de Saint Hubert, 17290 THAIRÉ

Afin de se prémunir des chèques non approvisionnés, Créatissime se réserve le droit d’expédier la marchandise qu’après confirmation de l’encaissement par les établissements bancaires.

L'acheteur dispose en outre de la possibilité de venir chercher la commande à l’adresse ci-dessus, uniquement sur rendez-vous, et de régler sa commande sur place. Auquel cas, il devra cocher la case "Paiement à l'enlèvement du colis" afin d'être dispensé des frais de livraison.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Créatissime, 5 Chemin de SaintHubert, 17290 THAIRÉ, ou via le formulaire de contact dans le délai de trente jours de la livraison.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Creatissime.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Créatissime. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, textuels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Créatissime.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Créatissime se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Créatissime. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage - Preuve

Créatissime archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Créatissime seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d'une convention enregistrée sous le numéro CS000888/2002.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Madame Eliane SIMON,

médiateur Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à :

contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,